Clients France
Clients Luxembourg
Clients BelgiqueCertaines mesures préventives sont imposées aux entreprises. La loi rend par exemple obligatoire l'exercice d'évacuation incendie.
Article R4227-39 du code de travailUn exercice d'évacuation au minimum semestriel impliquant la totalité des occupants du bâtiment est obligatoire.
EXERCICES INCENDIE EVACUATION
Article R4227-39 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Le code du travail ne précise pas de périodicité pour les Ets de moins de 50 salariés, toutefois les Article L 4121-1, Article R4227-28 sont explicites sur la responsabilité du chef d’établissement.
