Vérification des installations électriques

La prévention du risque électrique relève pour l’essentiel de la réglementation du travail qui impose notamment la vérification obligatoire des installations électriques.

Après modification ou transformation.
La périodicité peut être portée à 2 ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (JO du 1er septembre 2010)

Ce décret modifie ou crée différents articles du code du travail.
Modification dans le livre VII sur les contrôles dans le code du travail.
Ajout dans le Chapitre II : demandes de vérifications, d’analyses et de mesures d’une section sur les installations électriques formée des articles R4722-26 à R4722-28.
L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire vérifier par un organisme accrédité la conformité des installations électriques fixes ou temporaires (R4722-26).
L’employeur doit saisir l’organisme accrédité dans les 15 jours et transmettre le rapport de vérification dans les 10 jours qui suivent sa réception à l’inspection du travail (R4722-28).
Le contenu de l’ancien article R4722-25 est repris sans changement dans le nouvel article R4722-29.
Les modalités de vérification et le contenu des rapports seront déterminés par arrêté (à paraître) (R4724-19).
Applicable au 1er juillet 2011.Résumé du décret 2010-1016 du 30 aout 2010 (JO du 1er septembre 2010)

Ce décret crée dans le code du travail un nouveau chapitre formé des articles R4226-1 à R4226-21 traitant des obligations des employeurs pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail .
Il est applicable au 1er juillet 2011.
Il fixe les obligations générales de l’employeur (maintien en conformité des installations avec les dispositions applicables à leur date de mise en service) et renvoie pour la réalisation d’installations ou la modification d’existantes aux dispositions applicables aux maitres d’ouvrage (R4215-3 à R4215-13)
Ce décret s’applique aussi aux installations électriques temporaires (chantiers, lieux d’exposition, spectacles, attractions, parcs de loisirs, cirques)
Pour les locaux à risques d’explosion les installations électriques doivent respecter les articles R4227-42 à R4227-54. D’autres dispositions particulières seront fixées par arrêté
L’employeur doit faire vérifier les installations électriques à leur mise en service (vérification initiale) ou après une modification de structure par un organisme accrédité (R4226-14) et faire réaliser des vérifications périodiques soit par un organisme accrédité , soit par une personne qualifiée de l’entreprise et reconnue compétente par l’employeur (R4226-17)
La périodicité des contrôles et les contenus des rapports ainsi que la qualification des intervenants internes à l’entreprise seront déterminés par arrêté
Les installations électriques permanentes existantes au 1er juillet 2011 et conformes au décret du 14 novembre 1988 sont réputés conformes aux articles R4226-5 à R4226-13