Les textes de loi du Code du Travail impose aux entreprises concernées d'effectuer des vérifications périodiques des portes et portails automatiques et semi-automatiques présents sur le lieu de travail. Cette vérification sur l'entretien et le contrôle régulier des portes automatiques est rendue obligatoire pour éviter tout risque d'accident et assurer la sécurité des employés.
Article R4224-12 et 13 du code de travail
Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 4224-17. Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Périodicité définie par l'arrêté du 21/12/1993