Entretien Professionnel 24 mois (cadre formation professionnelle)

Un entretien professionnel

L'entretien professionnel est une nouvelle obligation imposée aux entreprises par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Un entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire au minimum tous les deux ans, afin d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle en termes de qualification et d'emploi. Il sera proposé automatiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique, etc.).

Un Bilan sera établi tous les 6 ans (obligatoire).

CHAPITRE V
Entretien professionnel
Art. L. 6315-1. − I. – A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du
salarié.
« Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique,
d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

« II. – Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
« Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :
« 1o Suivi au moins une action de formation ;
« 2o Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
« 3o Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1o à 3o du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.