Entretien Périodique Défibrillateur

Est-il obligatoire d'équiper les entreprises de défibrillateurs ?

Le code du travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d'entreprise en matière de secours. Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». L'employeur doit également prendre « après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ».
Contrairement à ce qui existe pour d'autres dispositifs de première intervention (extincteurs...), la réglementation du travail n'impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat.

C'est l'employeur qui, dans le cadre de l'évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l'opportunité de s'équiper.

Les facteurs de risques les plus souvent cités dans la littérature peuvent l'aider dans cette démarche :

• lorsqu'il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu (salariés ou public),
• lorsqu'il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans,
• lorsque les centres de secours sont éloignés,
• lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques forts (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles, etc),
• lorsque les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques),
• lorsqu'il y a des risques spécifiques à l'activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

En tout état de cause, la mise à disposition d'un défibrillateur ne permet pas de s'affranchir des obligations de sécurité prévues par la législation, en particulier des mesures de prévention des risques.

Il s'agira par exemple d'équiper les salariés de moyens mécanisés de manutention pour diminuer les efforts, d'adapter la température des locaux de travail, de privilégier l'intervention hors tension sur les installations électriques, etc

L'entretien périodique du défibrillateur est-il obligatoire ?

Enfin, si l'entreprise décide de s'équiper d'un défibrillateur, ne pas oublier que son entretien et sa vérification périodiques ainsi que la formation à son utilisation demeurent obligatoires dans le monde de l'entreprise, de même que la consultation des instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation.

Le code de la santé publique dispose à son article R5212-25 que « l'exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même ». L'article R5212-28 du même code précise les dispositions à respecter, portant en particulier sur :

• l'établissement d'un inventaire des appareils,
• la définition d'une organisation de la maintenance,
• le recueil des informations permettant d'apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution,
• la tenue d'un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
• l'accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle.

Consulter ici l'article R5212-28 en entier
Le code du travail prévoit quant à lui une obligation générale pesant sur l'employeur d'organiser la prévention des risques et les moyens de secours dans son entreprise. Il précise à son article R4224-17 que « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier ».