Mise à jour du document Unique

La loi rend obligatoire la mise à jour du document unique par tout employeur.

Cas particuliers : En cas d’apparition de nouveaux risques.
Après décision d’aménagement modifiant les conditions de sécurité des travailleurs.

Votre responsabilité civile engagée en cas de non-respect de l'obligation de mise à jour du document unique.

L’absence ou l’insuffisance portées au traitement du document unique constituent un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, à laquelle vous êtes tenu en vertu du contrat de travail qui vous unit avec le salarié.
Ce manquement entraîne automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Dès lors, la victime est en droit de demander une réparation au titre du préjudice subi, laquelle pourra être acquittée sur les biens personnels de l’employeur.
De plus, dans le cas d’un accident du travail, la victime pourra obtenir une majoration de sa rente d’Incapacité permanente partielle (IPP) que l’assureur social récupérera auprès de l’employeur. En effet, la caisse primaire d’assurance maladie est en droit de récupérer auprès de l’employeur l’intégralité des frais de santé, indemnités et rentes versées, ou à verser, liés à l’accident du travail.