Vérification système de climatisation et pompe à chaleur installations électriques > 12KW

Afin d'être en conformité avec la loi, les entreprises doivent respecter leur obligation de contrôle et de vérification de leur système de climatisation et de pompe à chaleur.

Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (JO du 27 avril 2010)

Cet arrêté est pris en application du décret 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles .

Il traite des modalités d’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts.

Cette inspection comprend 2 étapes :

- une inspection documentaire

- et une inspection sur site qui comprend l’évaluation du rendement du système et de son dimensionnement ainsi éventuellement des conseils d’optimisation de l’installation .

L’inspection documentaire consiste en une analyse de documents et d’informations remises à l’inspecteur ( liste des documents en annexe I)

Lors de l’inspection sur site l’inspecteur évalue le rendement de l’installation selon la méthode décrite en annexe 2 (sauf certains cas ou ce n’est pas nécessaire)

Il évalue également le dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement selon la méthode de l’annexe 3

Il établit et signe après visite un rapport d’inspection (voir annexe 5) ou il indique les résultats des vérifications documentaires et sur site, les recommandations de bon usage, les améliorations possibles et les préconisations liées au remplacement . Ces recommandations ne sont qu’indicatives . Une liste de la nature des recommandations est en annexe 4.

Rappel : Le rapport d’inspection est remis dans le mois qui suit la visite au propriétaire qui doit le conserver 10 ans (décret 2010-349 du 31 mars 2010)